La commission de sécurité
La commission de sécurité et d'accessibilité est obligatoirement saisie par le Maire :
- avant la délivrance du permis de construire ou de l'autorisation de travaux (instruction d'un dossier de demande d'autorisation)
- avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture au public (visites de réception de travaux avant ouverture)
- périodiquement pendant la durée d'exploitation sous la forme de visite de sécurité destinées à vérifier que l'ERP est toujours en conformité avec les règles de sécurité et d'accessibilité (visites périodiques ou inopinées à la demande d'autorité de police)
Les acteurs de la construction
Un projet de travaux nécessite l'intervention d'acteurs multiples. En fonction de la nature des travaux réalisés, certains acteurs sont indispensables, et d'autres facultatifs. Voici, succinctement, la mission et le rôle de chacun.
Travaux en vue : les formalités
Toute construction, en fonction de sa destination, est assujettie à des règles d'urbanisme et de construction. Réunies dans différents codes réglementaires, ces règles imposent des mesures minimales à appliquer pour construire. Elles visent notamment l'implantation, l'accessibilité, l'hygiène, la salubrité, la sécurité et la protection de l'environnement.
Elles diffèrent en fonction de la nature de la construction et, pour certaines, du type d'activité.
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Les visites de sécurité
Garantir la conformité des bâtiments et leur niveau de sécurité en exploitation
Chaque année, plus de 1000 Établissements Recevant du Public (ERP) du département sont contrôlés par les commissions de sécurité compétentes territorialement, en fonction du classement de l'établissement. Ce document précise le déroulement et les objectifs des visites de sécurité, et les attentes de la commission selon les types de visites suivants :
- Les visites de réception préalable à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d'ouverture au public ;
- Les visites périodiques pour la délivrance de l'arrêté d'autorisation de poursuite d’exploitation ;
- Les visites inopinées, à la demande de l'autorité de police.