Droit d'accès aux documents administratifs
La communication des documents administratifs est un droit encadré par le Code des Relations entre le public et l'administration, livre III, articles L 300-1 à L 351-1.
Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative ni sur les documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique.
Une Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques a été désignée conformément aux dispositions de l'article L 330-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
La PRADA est chargée de :
- réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction ;
- assurer la liaison entre l’établissement auprès duquel elle est désignée et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Comment obtenir un document ?
Contact :
Madame Angélique Bourmaud
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
SDIS de la Vendée
Les Oudairies – BP 695
85017 La Roche-sur-Yon Cedex
prada@sdis-vendee.fr
ou
Vous pouvez effectuer votre demande de documents auprès du SDIS de la Vendée, au moyen du formulaire de contact suivant :