Compétences, organisation et composition des commissions de sécurité
La commission de sécurité et d'accessibilité est obligatoirement saisie par le Maire :
- avant la délivrance du permis de construire ou de l'autorisation de travaux (instruction d'un dossier de demande d'autorisation)
- avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture au public (visites de réception de travaux avant ouverture)
- périodiquement pendant la durée d'exploitation sous la forme de visite de sécurité destinées à vérifier que l'ERP est toujours en conformité avec les règles de sécurité et d'accessibilité (visites périodiques ou inopinées à la demande d'autorité de police)
Les documents suivants vous permettent de découvrir les attributions et la composition de 4 commissions incontournables :
- La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)
- La Sous-Commission Départementale ERP-IGH (SCD)
- Les Commissions de Sécurité d'Arrondissements (CSA)
- Les Commissions Communales de Sécurité (CCS)
La commission de sécurité n'est pas compétente pour :
- Se prononcer sur la solidité à froid d'une structure fixe ou mobile :
Cette vérification incombe au maître d'ouvrage (loi du 4 janvier 1978). Le contrôle de la solidité des structures doit obligatoirement être confié à un contrôleur technique agréé pour les opérations de construction ou de montage des structures recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie. - Se prononcer sur la sécurité des installations foraines à l'air libre :
L'article 2 de la Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions précise que les installations ou tout autre lieu d'exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.
Un guide de préconisation du 18 avril 2016 vient rappeler l'ensemble des règles et des obligations légales en vigueur, tout en recensant les bonnes pratiques à diffuser auprès des acteurs concernés. - Se prononcer sur la sécurité des lieux de bains et de baignades à l'air libre
- Se prononcer sur la sécurité des installations à l'air libre de piscines, toboggans et aires de jeux
- Se prononcer sur la sécurité des monuments historiques
Les documents attestant de la solidité des structures à fournir à la commission, ainsi que le guide de préconisation du 18 avril 2016 sont consultables sur la page "nos documents de prévention"