Vos responsabilités
Que vous soyez exploitant public ou privé, vous avez des responsabilités et des obligations en ce qui concerne les ERP.
Le pouvoir de décision appartient aux maires
Responsabilités
Pour exercer son pouvoir de police spéciale, il dispose des avis techniques des commissions de sécurité :
- Avis conforme pour la délivrance du permis de construire et les autorisations de travaux
- Avis conforme pour toutes les demandes de dérogation au règlement de sécurité
- Avis consultatif pour l'ouverture, la poursuite ou l'arrêt de l'activité d'un établissement
Néanmoins, le maire n'est pas lié à l'avis de la commission (à l'exception des avis conformes). Dans ce cas, il engage sa responsabilité personnelle en cas de dommage.
Toutefois, en cas de manquements graves et avérés à la réglementation, le préfet peur se substituer à lui.
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Exploitant, chef d'établissement, responsable unique de la sécurité : ce qu'il faut savoir
Gestionnaires d'établissements recevant du public, ils sont les premiers concernés par le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie.
Les exploitants, au même titre que les constructeurs et les propriétaires, sont responsables de la sécurité de leurs établissements. Ils doivent s'assurer en permanence de la bonne tenue de leurs établissements selon différentes actions.
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