Règlement général de protection des données
Veuillez prendre connaissance des mesures de protection des données suivantes :
Captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans pilote à bord (drones)
Des images et autres données concernant les personnes impliquées dans les interventions de secours ou dans les missions de prévention des risques naturels ou technologiques, sont susceptibles d’être traitées par le SDIS de la Vendée.
Les images sont captées au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans pilote à bord (drones). Le traitement est mis en œuvre quand il est strictement nécessaire à l’exercice des missions précitées. Seules sont recueillies les données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice de ces missions. Le son n’est pas capté. Aucun traitement automatisé de reconnaissance faciale n’est mis en oeuvre. Sur ordre du commandant des opérations de secours, les images captées peuvent être transmises au CODIS et au poste de commandement du SDIS ainsi qu’aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention. Les images peuvent être captées en tous lieux, dans le respect des principes précités. Les autres données recueillies se rapportent à la vie professionnelle des personnels du SDIS mettant en oeuvre et exploitant le dispositif. Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données est également enregistré, ainsi que l’horodatage et les logs.
Le responsable de traitement est Madame la Présidente du Conseil d'administration du SDIS de la Vendée _ Les Oudairies - BP 695 - 85017 LA ROCHE SUR YON Cedex.
La base juridique du traitement est la mission d’intérêt public. Le traitement a été autorisé par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il est conforme aux dispositions de l’article L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Après exploitation selon les principes précités, les images sont effacées. Les images utiles à des fins pédagogiques sont extraites et anonymisées. Les opérations réalisées sur les données à caractère personnel sont journalisées pendant un délai de 6 mois. Conformément à la législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer vos droits en contactant le Groupement Communication et Citoyenneté ( gcc@sdis-vendee.fr ), Vous disposez des droits suivants: accès, rectification, limitation. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) depuis son site internet www.cnil.fr
Traitement de données « SYOPE fiche bilan dématérialisée »
Des informations concernant l’état-civil, la vie personnelle, la vie professionnelle et la santé du personnel intervenant du SDIS, ainsi que des victimes, de leurs proches, de leur médecin traitant sont enregistrées dans un traitement informatisé (SYOPE fiche bilan dématérialisée) par le SDIS85 pour les finalités principales suivantes : transmettre les informations sur l’état de santé de la victime, en temps réel, au SAMU-CRRA15 et aux établissements de santé receveurs, superviser l’activité SUAP (secours d’urgence aux personnes).
Le responsable de traitement est le Président du conseil d’administration du SDIS85. La base juridique du traitement est la sauvegarde des intérêts vitaux ( (6.1.d et 9.2.h du RGPD))
Les destinataires des données sont le personnel habilité de la Sous-Direction Santé du SDIS de la Vendée, les intervenants du SDIS, le SAMU-CRRA15, les cliniques et hôpitaux receveurs, les maisons médicales.
Les données sont conservées 30 ans. Conformément à la législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer vos droits en contactant le délégué à la protection des données du SDIS85 (dpd@sdis-vendee.fr). Vous disposez des droits suivants : accès, rectification, limitation. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet www.cnil.fr
Chaque année, plusieurs sapeurs-pompiers sont agressés, verbalement ou physiquement, en intervention.
Le SDIS de la Vendée encourage ses personnels à déposer plainte pour chaque agression dont ils sont victimes, l'établissement en qualité de personne morale les accompagnant durant la procédure judiciaire.
Il est rappelé que le code pénal prévoit :
"Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre [...] d'un sapeur-pompier [...], dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. [...] La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes."
Afin de protéger ses personnels, le SDIS de la Vendée met en oeuvre un traitement de données personnelles recensant les adresses où les sapeurs-pompiers de Vendée sont intervenus et ont été confrontés à des faits de violence.
La finalité de ce traitement est la "sécurité publique" et a pour base légale la "mission d'intérêt public"
Les données collectées ne contiennent que l'adresse du lieu où se sont produites les violences, avec mention éventuelle de la présence d'armes. Aucune mention de l'identité de l'agresseur ou du nom des habitants du lieu ne sont enregistrées. Ces données sont conservées 3 ans et sont effacées au terme de ce délai si aucune nouvelle agression n'a eu lieu à cette même adresse. Les destinataires de ces données sont uniquement les personnels du centre de traitement de l'alerte (CTA) et les sapeurs-pompiers en intervention.
Vous pouvez accéder aux données associées à votre adresse, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le SDIS vous invite à contacter son délégué à la protection des données à l'adresse électronique suivante : dpd@sdis-vendee.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "informatique et libertés" ne sont pas respectés, une réclamation peut être adressée à la CNIL.
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